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1 cause simulée
-
2 cause simulée
сущ. -
3 cause
f1) основание; причина2) дело; процесс•appeler en cause — привлекать к участию в деле;
à cause de mort — на случай смерти (об определённой категории юридических актов, напр. завещании);
en cause — 1. участвующий в деле 2. исследуемый ( об объектах криминалистической идентификации);
en cause d'appel — при апелляционном рассмотрении дела;
en connaissance de cause — зная об обстоятельствах дела;
demeurer en la cause — продолжать участвовать в процессе;
entendre une cause — рассматривать дело;
être hors de cause — не участвовать в деле;
évoquer la cause — истребовать дело из суда первой инстанции;
faire cause commune — иметь одинаковые интересы в судебном деле;
mettre en cause — привлекать к участию в деле;
mettre en cause la responsabilité — привлекать к ответственности;
mettre en cause la responsabilité internationale — привлекать к международной ответственности;
mettre hors de cause — освобождать от участия в деле;
perdre la cause — проиграть дело;
plaider une cause — выступать в суде;
prendre fait et cause — вступать в дело; оказывать содействие в судебном деле;
remettre en cause — пересматривать;
- cause adéquatecause objective de non-responsabilité — объективное основание освобождения от уголовной ответственности ( исключающее неправомерность деяния)
- cause d'aggravation
- cause d'atténuation
- cause cachée
- cause civile
- cause du contrat
- cause de criminalité
- cause criminelle
- cause de décès
- cause de déchéance
- cause d'une demande
- cause de la demande d'extradition
- cause déterminante du contrat
- cause de dissolution
- cause de divorce
- cause erronée
- cause d'exclusion de la responsabilité pénale
- cause d'excuses
- cause d'exonération
- cause d'extinction
- cause d'extinction des poursuites
- cause illicite
- cause immédiate
- cause immorale
- cause en instance
- cause d'irrecevabilité
- cause d'irresponsabilité pénale
- cause de justification
- cause légale
- cause de licenciement
- cause licite
- cause médiate
- cause de non-capabilité
- cause de non-imputabilité
- cause de nullité
- cause d'une obligation
- cause d'ouverture en cassation
- cause pénale
- cause pendante
- cause péremptoire de divorce
- cause du pourvoi
- cause de récusation
- cause de responsabilité
- cause simulée
- cause sommaire
- cause sous-jacente
- cause subjective de non-responsabilité -
4 притворное основание
Dictionnaire russe-français universel > притворное основание
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5 притворное основание
( обязательства) cause simuléeРусско-французский юридический словарь > притворное основание
См. также в других словарях:
PRÉTEXTE — s. m. Cause simulée, supposée ; raison apparente dont on se sert pour cacher le véritable motif d un dessein, d une action. Prétexte spécieux, plausible. Faux prétexte. Léger prétexte. Servir de prétexte. Chercher un prétexte de querelle. Donner… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PRÉTEXTE — n. m. Cause simulée, supposée; raison apparente dont on se sert pour cacher le véritable motif d’un dessein, d’une action. Prétexte spécieux, plausible. Servir de prétexte. Donner prétexte. Cela lui a fourni un prétexte pour s’en aller. Il prend… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
pretexte — Pretexte. s. m. Cause simulée & supposée, raison apparente dont on se sert pour cacher le veritable motif d un dessein, d une action. Pretexte specieux, plausible. faux pretexte. leger pretexte. servir de pretexte. chercher pretexte de querelle.… … Dictionnaire de l'Académie française
Ciel extraterrestre — Le « ciel » d un monde fait référence à la vue de l espace cosmique à partir de sa surface. La vue varie de planète en planète pour de nombreuses raisons. Le facteur le plus important dans l apparence du ciel d un monde est l atmosphère … Wikipédia en Français
Acupuncture — L’acupuncture et la moxibustion de la médecine traditionnelle chinoise * … Wikipédia en Français
Timbres d'Espagne 2007 — Cet article recense les timbres d Espagne émis en 2007 par Correos, la poste espagnole. Espagne 2007 2006 2008 Voir aussi Timbres espagnols d Andorre Sommaire Janvier … Wikipédia en Français
Timbres d'espagne 2007 — Cet article recense les timbres d Espagne émis en 2007 par Correos, la poste espagnole. Espagne 2007 2006 2008 Voir aussi Timbres espagnols d Andorre Sommaire Janvier … Wikipédia en Français
aveugle — [ avɶgl ] adj. et n. • avogle fin XIe; lat. °ab oculis, de oculus « œil », calque du grec I ♦ Adj. 1 ♦ Qui est privé du sens de la vue (⇒ amaurose, cécité). Une personne, un chien aveugle. Devenir aveugle. Être aveugl … Encyclopédie Universelle
Test de Turing — Pour les articles homonymes, voir Turing (homonymie). Le test de Turing est une proposition de test d’intelligence artificielle fondée sur la faculté d’imiter la conversation humaine. Décrit par Alan Turing en 1950 dans sa publication Computing… … Wikipédia en Français
Transhumanisme — H+, un symbole du transhumanisme Le transhumanisme est un mouvement culturel et intellectuel international prônant l usage des sciences et des techniques afin d améliorer les caractéristiques physiques et mentales des êtres humains. Le… … Wikipédia en Français
Saturnisme animal — Le saturnisme animal regroupe toutes les formes de saturnisme (c est à dire d intoxication par le plomb) pouvant toucher les animaux, qu ils soient sauvages, domestiqués ou de compagnie, terrestres ou aquatiques (poissons dont truites par exemple … Wikipédia en Français
